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Proposition de loi N° 811 (2013-2014)
o r g a n i q u e r e l a t i v e a u x a u t o r i t é s a d m i n i s t r a t i v e s i n d é p e n d a n t e s e t a u x a u t o r i t é s p u b l i q u e s i n d é p e n d a n t e s
écrite par Jean-Pierre Sueur & Patrice Gélard
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'initiative de la commission des lois du Sénat, l'Office parlementaire d'évaluation de la législation s'était penché en 2005 sur les autorités administratives indépendantes.
Il avait rendu un rapport en juin 2006 dans lequel il préconisait une rationalisation du paysage de ces autorités.
Sa principale recommandation invitait ainsi à « affirmer dans la Constitution, ou dans une loi organique complétant l'article 34 de la Constitution, la compétence du législateur pour fixer les règles concernant la création et l'organisation des autorités administratives et publiques indépendantes »1(). Bien qu'aucune autorité administrative ou publique indépendante n'ait plus été créée par voie réglementaire dans l'intervalle, le bilan dressé par la commission des lois de la persistance de créations anarchiques de nouvelles autorités administratives indépendantes huit ans après le précédent rapport, a conclu à la nécessité de renouveler...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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