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Proposition de loi N° 812 (2013-2014)
portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
écrite par Jean-Pierre Sueur & Patrice Gélard
Extrait
Mesdames, Messieurs, Introduite en droit français lors de la création de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 1978, la catégorie des autorités administratives indépendantes, intégrant non seulement les autorités administratives indépendantes proprement dites mais aussi, désormais, des autorités publiques indépendantes, a connu un succès croissant au fil des décennies.
L'importance de ces institutions n'a cessé d'augmenter au point que leur nombre est désormais estimé à une quarantaine.
La création successive, à un rythme accéléré, d'autorités administratives indépendantes n'a été que très légèrement contrebalancée par des fusions ou des regroupements d'autorités existantes, lors de la mise en place du Défenseur des droits en 2011. Si le rôle et la légitimité des autorités administratives indépendantes ne sont pas fondamentalement remis en cause, leur essor a suscité des interrogations récurrentes quant à leur...
5 commentaires :
Le 02/12/2013 à 12:12, PERROT a dit :
Je suis concerné par la situation RQTH et approuve: La suppression du critère RQTH seraient particulièrement préjudicable pour les travailleurs qui ne justifient pas d'un taux d'incapacité permanente de 50%. (suppression du droit à la retraite anticipée pour les travailleurs handicappés RQTH)
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Le 02/12/2013 à 17:03, PERROT a dit :
Je précise que je désapprouve la suppression du critère RQTH, et que j'approuve "Aussi, il est proposé de maintenir ce critère". RQTH = difficultés dans le travail ou à en retrouver un. La suppression du critère RQTH est une machine à fabriquer de la précarité et de la souffrance morale et/ou physique, de façon pérenne. La limitation à 2015 est également complétement incompréhensible. Le Sénat a une occasion de jouer un rôle constructif devant l'erreur dans les texte initiaux.
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Le 18/04/2014 à 22:26, Damien Bignon a dit :
Sophie Primas, qui a une formation agricole, sait bien que l'agriculture raisonnée a disparu avec FARRE et qu'en aucun cas elle n'englobe l'agriculture biologique, qui elle, bénéficie d'une définition juridique et d'un cahier des charges européen.
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Le 25/05/2014 à 23:00, dequeminido a dit :
l'enseignement agricole a toujours un retard par rapport a la demande sociétale, ce qui se vérifie encore, mais au fait les sénateurs représentent ils la société? ou bien sont ils par trop influencés par des lobbyistes qui ont trop de pouvoir
un agriculteur qui essaie d'ouvrir les yeux
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Le 21/05/2016 à 11:18, Rémy Chalmel a dit :
Je ne comprends pas un tel niveau d'irresponsabilité par rapport aux générations futures (càd nos enfants). Les sénateurs laissent encore l'industrie chimique avoir le pouvoir sur l'agriculture chimique, les désherbants, les pesticides et insecticides dangereux ont de beaux jours devant eux et leurs fabricants vont pouvoir continuer à s'enrichir sans tenir compte de la santé des consommateurs et l'avenir des pollinisateurs. Honte à nos élus qui sont à la solde cette industrie!!!
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