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Proposition de loi N° 44 (2015-2016)
tendant à permettre aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le principe d'une écotaxe sur les poids lourds est une solution pertinente pour la protection de l'environnement : - Face aux nuisances générées par les poids lourds, l'écotaxe répond parfaitement au principe pollueur-payeur ; - L'écotaxe est dissuasive car son incidence financière avantage les solutions alternatives, notamment le ferroutage, qui deviennent alors plus compétitives ; - L'écotaxe évite le report du trafic sur les itinéraires comportant des voies rapides ou des sections gratuites d'autoroutes, par exemple dans les régions frontalières avec l'Allemagne, pays ayant déjà une écotaxe sur les poids lourds (LKW Maut). Le bilan d'une écotaxe sur les poids lourds serait également très positif du point de vue économique et financier : - En période d'économies budgétaires, l'écotaxe est un moyen efficace pour financer les infrastructures de transport ; - L'écotaxe cible l'usager des infrastructures et non plus le contribuable, ce qui...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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