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Proposition de loi N° 46 (2015-2016)
organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
écrite par Hilarion Vendegou & Pierre Frogier
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique propose de modifier l'article 123 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie portant sur l'instauration et le fonctionnement des institutions de la Nouvelle Calédonie, telles que décidées par l'Accord de Nouméa.
Elle vise à assurer un fonctionnement harmonieux du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie, plus conforme à l'esprit et à la lettre de l'Accord.
Dans son article 110, la loi organique sus visée, précise les conditions de désignation des membres du Gouvernement de la Nouvelle Calédonie : « Les membres du Gouvernement sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Les listes de candidats, (...) sont présentées par les groupes d'élus », du Congrès.
Le Gouvernement de la nouvelle Calédonie n'est donc que...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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