Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 49 (2015-2016)
relative aux contrôles d'identité
écrite par Yves Pozzo di Borgo
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est de renforcer la confiance que nos concitoyens placent quotidiennement dans nos services de police en sécurisant le cadre juridique de leur action en matière de contrôles d'identité. Pour ce faire, elle modifie l'article 78-2 du code de procédure pénale, base juridique des contrôles d'identité. Souvent décrié par les associations, l'usage parfois abusif et répété des contrôles d'identité constitue une atteinte aux principes républicains essentiels.
Cette pratique envenime les relations quotidiennes entre les forces de l'ordre et les citoyens.
Ces contrôles abusifs peuvent s'avérer humiliants et nourrissent, dans certaines zones urbaines et péri-urbaines, un climat de défiance entre la police et les populations les plus sujettes à ceux-ci.
Cette défiance peut d'ailleurs se traduire par des comportements et des propos inacceptables à l'égard des forces de l'ordre.
Ainsi, l'Observatoire national de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui