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Proposition de loi N° 50 (2015-2016)
visant à la préservation patrimoniale, architecturale et visuelle de nos communes
écrite par François Commeinhes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Une série de lois qui trouvent leur origine en 1792, avec pour la première fois l'utilisation de l'expression « monument historique » a permis à la France de sauvegarder et valoriser un héritage exceptionnel qui en fait la première destination touristique mondiale.
La valeur de ce patrimoine fait que la ville historique est toujours le vrai centre des agglomérations modernes, car bien que n'en représentant une part toujours plus infime, elle demeure le lien privilégié de la vie sociale et référent global de la population.
Ainsi la France dispose-t-elle des législations les plus adaptées et les mieux élaborées en matière de protection du patrimoine.
Mais la disparition de cette tradition, cette culture partagée qui donnait à la société une cohésion autour de valeurs communes, fait que les règles ne sont plus qu'un vague repère dont la transgression est d'autant plus naturelle, qu'elle n'est jamais sanctionnée.
Nos villes et villages sont...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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