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Proposition de loi N° 51 (2015-2016)
organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
écrite par Marie-Noëlle Lienemann, Bernard Lalande & Georges Labazée
cosignée par Gaëtan Gorce & Jean-Louis Tourenne
Extrait
Mesdames, Messieurs, La confiance du citoyen dans l'État est au coeur du contrat social et de la démocratie.
Or, nous traversons depuis plusieurs années une crise démocratique, qui se traduit par une défiance croissante des citoyens envers les responsables politiques et ceux qu'ils nomment aux plus hautes fonctions de l'État, défiance qui remet en cause les fondements même de la démocratie.
Il est donc, plus que jamais nécessaire que les personnes qui exercent des responsabilités dans les instances de régulation et de contrôle, celles même qui doivent veiller au respect de l'intérêt général, démontrent une certaine exemplarité. Et, au-delà, que même le doute ne puisse s'instaurer sur des situations d'éventuels conflits entre l'intérêt général dont ils ont la charge et leur intérêt privé. Selon l'OCDE, ce conflit d'intérêt se définit en effet comme impliquant « un conflit entre la mission publique et les intérêts privés d'un agent public, dans...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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