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Proposition de loi N° 67 (2015-2016)
concernant la politique du logement à l'échelle du territoire français en faveur de la mixité et de l'accession sociale à la propriété
écrite par Sophie Joissains
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le législateur a imaginé des textes concernant le logement mais ne s'est pas donné les moyens financiers pour mettre en place une politique d'envergure pour la réhabilitation des logements anciens, la construction de nouveaux logements et la création des équipements publics nécessaires à la vie des habitants.
L'accession à la propriété et la mixité sociale, outils indispensables à la cohésion du pays autour de cette priorité nationale qu'est devenu le logement, ne sont pas traités avec la rigueur nécessaire.
Trois directions incontournables : - La création d'un office central regroupant toutes les sociétés HLM du territoire sur des objectifs communs et coordonnés par le législateur.
- La création de moyens financiers par l'appel à des crédits à faibles taux d'intérêt.
- Des grands travaux d'envergure sur la base d'accords nationaux avec toutes les grandes entreprises du BTP sur les prix à pratiquer, les délais et les contrôles...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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