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Proposition de loi N° 78 (2015-2016)
visant à instaurer une formation complémentaire obligatoire après l'obtention du permis de conduire instaurant une formation complémentaire obligatoire après l'obtention du permis de conduire
écrite par Chantal Deseyne
Extrait
Mesdames, Messieurs, La politique de sécurité routière a permis de réduire substantiellement le nombre de morts sur les routes.
Toutefois, au regard des résultats de nos voisins, des progrès sont encore possibles.
Selon l'Association de prévention routière, la tranche d'âge entre 18 et 24 ans est celle qui est la plus touchée par les accidents, elle représente près d'un quart de la mortalité automobiliste (23, 4 %). Après la voiture, c'est à moto que les jeunes de 18 à 24 ans se tuent sur la route.
Les 18-24 ans représentent plus du quart (26, 5 %) des personnes tuées en présence d'alcool et plus de la moitié des décès de jeunes dans un accident de la route se produisent la nuit.
Face à ce constat, il est de notre devoir de continuer à agir pour faire diminuer le nombre de morts et de blessés, et plus particulièrement dans la tranche d'âge des 18-24 ans.
Plusieurs pays européens ont mis en place une seconde phase de formation après l'obtention du permis de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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