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Proposition de résolution N° 85 (2015-2016)
européenne présentée, au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation 216 final au nom de la commission des affaires européennes, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation 216 final
écrite par Jean Bizet & Simon Sutour
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des affaires européennes a examiné le 15 octobre 2015 le rapport d'information n°84 (2015-2016) de MM. Jean Bizet et Simon Sutour sur la révision de l'accord interinstitutionnel Mieux Légiférer.
À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 12 du Traité sur l'Union européenne (TUE), Vu les articles 288, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Vu le protocole n°1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil : Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la règlementation (COM (2015) 216 final), Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil,...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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