19 octobre 2015

Proposition de loi N° 87 (2015-2016)

portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »

écrite par Christian Cambon
Photo de Christian Cambon 

Extrait

Mesdames, Messieurs, La restauration française est un fleuron pour l'image de marque de la France.

Le prestige de ses tables étoilées et la qualité de sa gastronomie y ont largement contribué. Le « repas gastronomique » français a d'ailleurs été officiellement reconnu par l'UNESCO, le 16 novembre 2010, dans le cadre du patrimoine culturel immatériel.

Néanmoins cette restauration française recèle en son sein de grandes disparités, liées notamment au mode d'exercice de cette activité. Certes l'ensemble de ces établissements répondent tous au vocable de restaurant, mais en fait, les modes de préparation des plats sont bien différents.

Dans certains restaurants, on pratique le réchauffage qui comme son nom l'indique consiste à décongeler des produits surgelés, à réchauffer des plats sous vide ou le contenu de conserves alimentaires.

Dans d'autres restaurants, on pratique l'assemblage, qui permet de présenter sur une même assiette des produits qui n'ont pas...

Consulter le document complet sur le site du Sénat

(version pdf)

Mots-clés

artisan restaurateur
artisanat
commerce
PME
société

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3 commentaires :

Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :

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Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?

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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :

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Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???

Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????

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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :

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De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....

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