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Projet de loi N° 153 (2015-2016)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Guyane française et l'État brésilien de l'Amapa ne sont actuellement reliés par aucune voie terrestre.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'État de l'Amapa, signé à Paris le 15 juillet 20051(), a permis la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock, reliant ainsi les communes de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et de Oiapoque (Brésil). La signature d'un accord international s'est ensuite avérée indispensable à l'ouverture du pont sur l'Oyapock à la circulation des professionnels du transport routier.
L'accord relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises a été signé à Paris le 19 mars 2014 par M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, et son homologue brésilien, M. Luiz...
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- Texte adopté N° 138 (2015-2016) 12 mai 2016, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérative du brésil concernant les transports routiers internationa ux de voyageurs et de marchandises ., sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 553 (2015-2016), sur le projet de loi
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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