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Projet de loi N° 154 (2015-2016)
autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire, sur la ligne belfort-delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne belfort-delle-delémont
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Objet de la convention La présente convention, signée le 11 août 2014 par les gouvernements français et suisse, a pour objet la réouverture aux trafics de voyageurs de la ligne Belfort-Delle afin de la relier à la ligne Delle-Delémont et de permettre ainsi une desserte ferroviaire de la gare TGV de Belfort-Montbéliard, des liaisons TER et une liaison avec la Suisse.
Cette ligne de 22 km, à voie unique et non électrifiée n'est en effet aujourd'hui exploitée que très partiellement en trafic fret entre Belfort et Morvillars.
L'avis de l'autorité environnementale a été rendu le 18 décembre 2014. La mise en service de la ligne est prévue pour le service annuel 2018. II. - Dispositions principales La convention détermine les engagements réciproques des Parties concernant les modalités de financement et d'exécution des études et travaux nécessaires à la réhabilitation de la ligne Belfort-Delle en vue de réactiver le trafic ferroviaire...
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- Texte adopté N° 47 (2016-2017) 21 décembre 2016, sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire, sur la ligne belfort-delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne belfort-delle-delémont ., sur le projet de loi
- Texte de la commission N° 224 (2016-2017), sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le conseil fédéral suisse relative aux travaux et au cofinancement par la suisse de l'opération de réactivation du trafic ferroviaire, sur la ligne belfort - delle ainsi qu'à l'exploitation de la ligne belfort - delle - delémont
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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