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Proposition de loi N° 156 (2015-2016)
tendant à autoriser la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, La gendarmerie et les forces de police assurent conjointement la protection des citoyens et le maintien de l'ordre public, en particulier en appréhendant les auteurs de crimes et délits.
Leurs fonctions sont à cet égard identiques mais les moyens dont elles disposent ne le sont pas.
Ainsi, en application de l'article 174 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, les gendarmes peuvent « déployer la force armée » dans certains cas limitativement énumérés.
Cela permet aux intéressés d'exercer leurs actions en limitant les risques qu'elles leur font encourir et en augmentant les chances de participer à l'arrestation des délinquants qu'ils poursuivent.
Il n'en est pas de même des fonctionnaires de la police nationale.
Ceux-ci ne peuvent faire usage de leurs armes qu'en situation de légitime défense.
Cette restriction est particulièrement dangereuse, car il est difficile, et de nombreuses affaires...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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