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Annexe N° 11 au Rapport N° 164 (2015-2016) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016 : Économie
Extrait
. Vos rapporteurs spéciaux sont favorables à cette mesure de cohérence . À la date du 10 octobre 2015, date limite fixée par l'article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), vos rapporteurs spéciaux avaient reçu 75 % des réponses du ministère à leur questionnaire budgétaire, et 93 % à la date de la publication du présent rapport.
PREMIÈRE PARTIE : LA MISSION « ÉCONOMIE » I. LES GRANDS ENJEUX BUDGÉTAIRES DE LA MISSION 1. Une mission au service de la croissance et de l'emploi La mission « Économie » rassemble les instruments budgétaires et les administrations qui ont vocation à favoriser l'emploi, la croissance, la compétitivité des entreprises, le développement des exportations, la concurrence et la protection des consommateurs.
Elle est composée de trois programmes permanents : - le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » regroupe les instruments de soutien aux entreprises,...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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