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Annexe N° 12 au Rapport N° 164 (2015-2016) (Tome 03)
au nom de la commission des finances, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2016 : Égalité des territoires et logement
écrit par Philippe Dallier rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'un plafond de loyer au mètre carré ou encore d'un plafond de surface par occupant.
7. Malgré leur montant élevé, il semble difficile d'imaginer que les crédits inscrits pour le financement des aides personnelles au logement ne suffisent à couvrir les besoins de l'année 2016 . Pour mémoire, les prévisions sont, depuis 2008, systématiquement inférieures à l'exécution constatée.
À cela s'ajoute la dette des années passées vis-à-vis des organismes liquidateurs des aides, qui devrait encore augmenter d'ici la fin de l'année et pourrait atteindre 215 millions d'euros . Pour réduire le poids de la dépense liée aux aides personnelles au logement pour l'État, l'article 54 du projet de loi prévoit de maintenir une participation exceptionnelle de 100 millions d'euros d'Action logement au Fnal ainsi que de lui attribuer le produit de la surtaxe sur les plus-values de cessions de terrains bâtis de plus de 50 000 euros, à hauteur de 45 millions d'euros.
Ces deux...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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