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2 décembre 2015
Proposition de loi N° 221 (2015-2016)
adoptée par l'Assemblée nationale résultat des travaux de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication visant à garantir le droit d'accès à la restauration scolaire
Documents relatifs
- Dossier : Accès à la restauration scolaire
- Texte adopté N° 50 (2015-2016) 9 décembre 2015, sur la proposition de loi . le Sénat n'a pas, adopté, en première lecture, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en première lecture., sur la proposition de loi
- Rapport N° 220 (2015-2016), au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale
- Proposition de loi N° 341 (2014-2015), adoptée par l'Assemblée nationale
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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