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Proposition de loi N° 257 (2015-2016)
visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs
écrite par Cécile Cukierman, Éliane Assassi, Laurence Cohen & Christian Favier
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'objet de la présente proposition de loi est de lutter contre les contrôles d'identité abusifs et discriminatoires et de renforcer la confiance que nos concitoyennes et concitoyens placent quotidiennement dans les forces de l'ordre en adaptant le cadre juridique de l'article 78-2 du Code de procédure pénale.
La situation dramatique qu'a vécue notre pays lors des attentats du 13 novembre 2015 a bien entendu, nécessité des mesures exceptionnelles, qui se sont traduites par un renforcement des pouvoirs administratifs de police et un surcroît des moyens en matière de sécurité, notamment dans le cadre de l'état d'urgence.
Ce régime d'exception, voté par le parlement pour une période donnée, appelle cependant à la surveillance attentive du dispositif et de ses éventuelles dérives (dont certaines ont déjà pu être observées dans le cadre de notre droit commun). La jeunesse a été au premier rang des victimes frappées par les actes barbares que...
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Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Contrôles d'identité abusifs
- Rapport N° 598 (2015-2016), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Proposition de loi N° 599 (2015-2016) résultat des travaux de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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