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Projet de loi N° 277 (2015-2016)
ratifiant les ordonnances prises sur le fondement des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
M. Stéphane Le Foll Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi ratifie, sans modification, diverses ordonnances du 7 octobre 2015 adoptées en application des articles 21 et 55 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui ont été publiées au Journal officiel de la République française du 8 octobre 2015. Il doit, conformément à ces deux articles, être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication.
L'article 21 de la loi du 13 octobre 2014 précitée a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires pour modifier la partie législative du code rural et de la pêche maritime afin de modifier ou de compléter les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des manquements et infractions et de rectifier des erreurs matérielles, notamment des références erronées ou obsolètes.
L'article 55 de la même loi a habilité le Gouvernement à prendre par...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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