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Projet de loi N° 283 (2015-2016)
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
M. Manuel Valls Premier ministre
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes a été publiée au Journal officiel du 23 octobre dernier.
Ce texte a été pris en application de l'article 136 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à modifier par voie d'ordonnances des dispositions relevant du domaine de la loi.
Ce même article 136 prévoit qu'un « projet de loi de ratification des ordonnances (...) est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication. » L'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes comprend deux types de dispositions : En premier lieu, prenant en compte la suppression de trois chambres régionales des comptes au 1er...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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