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Projet de loi N° 298 (2015-2016)
autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérative du brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de saint-georges de l'oyapock et oiapoque accord France-Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock et Oiapoque
M. Laurent Fabius Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les gouvernements français et brésilien ont conclu un accord sous forme d'échange de lettres concernant la mise en place d'un régime de circulation transfrontalière au bénéfice des résidents de la zone frontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane, les 26 mars et 28 avril 2014. Ce régime s'applique pour une période n'excédant pas 72 heures sans interruption et sans restriction sur le nombre d'entrées.
Cet accord est entré en vigueur le 12 juin 20141(). L'accord sur les biens dits « de subsistance » complète l'accord relatif au régime de circulation transfrontalière et concourt aux mêmes objectifs de facilitation de la circulation des personnes et des biens dans la zone.
Il prévoit l'exonération de droits et taxes des produits de consommation courante que les bénéficiaires du régime de circulation seraient amenés à acquérir lors de leurs déplacements de l'autre côté de la frontière, dans les limites géographiques des deux...
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Documents relatifs
- Texte adopté N° 137 (2015-2016) 12 mai 2016, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérative du brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de saint - georges de l'oyapock et oiapoque ., sur le projet de loi
- Rapport N° 552 (2015-2016) de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Texte de la commission N° 554 (2015-2016), sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérative du brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de saint - georges de l'oyapock et oiapoque
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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