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Proposition de loi N° 305 (2015-2016)
tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les lois de décentralisation ont transféré des pouvoirs de plus en plus importants à l'exécutif des collectivités territoriales.
La contrepartie démocratique doit en être que les membres des conseils élus puissent obtenir, de la part de l'exécutif, les informations nécessaires pour exercer efficacement leur mandat, notamment leur mission de contrôle.
La procédure des questions orales au sein des collectivités territoriales a déjà été instaurée dans ce but.
Toutefois, elle est surtout adaptée aux problématiques générales de la gestion avec parfois un contexte de polémique politique.
Des questions écrites seraient mieux adaptées pour répondre aux interrogations visant des renseignements techniques, financiers ou économiques précis.
La présente proposition de loi tend donc à ce que dans les conseils régionaux, dans les conseils départementaux, dans les conseils municipaux de communes de 1 000 habitants ou plus et dans les conseils de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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