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Projet de loi N° 319 (2015-2016)
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
Mme Marylise Lebranchu Ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 12 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé, à compter du 1er janvier 2016, la métropole du Grand Paris.
L'article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République en a modifié les caractéristiques fiscales ainsi que celles de ses communes membres et a créé, dans ses limites territoriales, les établissements publics territoriaux.
L'article 59 de la loi du 7 août 2015 précitée autorise, notamment, le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 7 août 2016, les mesures propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à cette métropole, aux établissements publics territoriaux et aux communes situées sur son territoire.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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