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Rapport d'information N° 322 (2015-2016)
au nom de la commission des affaires européennes, sur le programme de travail de la commission européenne pour 2016
- Le programme de travail 2016 de la Commission européenne
écrit par Jean Bizet rapporteur pour la commission des affaires europÉennes commission des affaires européennes & Simon Sutour rapporteur pour la commission des affaires europÉennes commission des affaires européennes
Extrait
de l'ACCIS serait graduelle.
Les contours de ce nouveau dispositif répondent de prime abord aux remarques exprimées par le Sénat en 2011. La résolution européenne s'interrogeait notamment sur la faculté laissée aux sociétés d'opter pour l'ACCIS ou de se maintenir dans le système actuel dans la mesure où ce choix compliquerait la tâche des services fiscaux, risquerait de se traduire par une perte de recettes publiques et surtout dans la mesure où la concurrence fiscale entre les États membres ne peut être lisible et loyale que si les taux d'imposition comparée s'appliquent à des bases identiques.
La résolution regrettait l'absence de simulations précises sur la répartition géographique de l'assiette imposable, la commission des affaires européennes sera donc vigilante sur ce point-là. La Commission européenne entend également retirer le projet de déclaration de TVA normalisée, présentée en 2013. Dans le cadre de l'examen des textes au regard du principe de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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