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Proposition de résolution N° 323 (2015-2016)
européenne 593 final, com 594 final, com 595 final et com 596 final portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet « déchets »
écrite par Claude Kern & Michel Delebarre
Extrait
Mesdames, Messieurs, Adopté le 2 décembre 2015 par la Commission européenne, le projet intitulé « boucler la boucle - stratégie de l'UE pour l'économie circulaire » est couramment désigné comme le « deuxième paquet économie circulaire », après le retrait décidé début 2015 du premier « paquet économie circulaire », qui avait été présenté fin 2014. Le nouvel ensemble comprend une communication de la Commission européenne, assortie de quatre propositions de directives.
La proposition de directive COM(2015) 593 final tend à modifier la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets des piles et accumulateurs, ainsi que la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques.
La proposition de directive COM(2015) 594 final tend à modifier la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets.
La proposition de directive...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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