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Proposition de loi N° 350 (2015-2016)
visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises.
Deux particularités affligeantes qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie.
Toutefois pour un parlementaire, le problème est moins le cumul de mandats en général, que surtout le cumul de lourdes fonctions exécutives locales lesquelles sont déjà par nature des activités à plein temps.
Les fonctions de maire de grande ville, de président de conseil régional, ou de président de communauté d'agglomération sont des activités à plein temps.
Un mandat parlementaire est aussi une activité à plein temps et nul ne peut assumer correctement deux activités qui sont chacune à plein temps.
Par le passé, toutes les tentatives de limitation de ce type de cumul se sont malheureusement heurtées à l'obstruction de ceux qui profitent et abusent du système.
Le Premier ministre Édouard BALLADUR résumait parfaitement la situation en...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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