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Projet de loi N° 367 (2015-2016)
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques
Mme Ségolène Royal Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques.
L'article 19 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures visant à : - prévoir des modalités d'application des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) adaptées aux biens affectés à un usage autre que d'habitation, notamment en privilégiant, lorsqu'elles existent, des solutions de réduction de l'exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux de renforcement ; - préciser, clarifier et adapter les dispositions législatives relatives aux plans de prévention des risques technologiques, afin d'en améliorer et d'en simplifier l'élaboration, la mise en oeuvre et la révision ou la modification.
L'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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