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Proposition de loi N° 375 (2015-2016)
tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne
écrite par Philippe Kaltenbach
cosignée par Luc Carvounas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Avec comme objectif de garantir une gouvernance plus solidaire et plus cohérente à Paris et dans sa proche banlieue, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), du 7 août 2015, a concrétisé un projet de métropole ambitieux au sein de la zone la plus dense de l'Ile-de-France.
Ainsi, le 1er janvier 2016, un établissement public de coopération intercommunale inscrit sur le périmètre de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, s'est substitué aux intercommunalités Concernant le périmètre, plusieurs possibilités ont été examinées.
La première était celle de la fusion des huit départements franciliens et du Conseil régional.
La deuxième était celle d'une reprise de l'unité urbaine de Paris.
Si cette échelle était pertinente, le projet était difficile à concrétiser car il impliquait un redécoupage des départements de la petite couronne.
La dernière possibilité consistait dans le...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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