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Proposition de loi N° 376 (2015-2016)
tendant à clarifier l'obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d'incendie
écrite par Robert Navarro
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans les zones exposées au risque d'incendie, l'article L. 134-6 du code forestier prévoit l'obligation de débroussaillement des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette obligation s'applique notamment autour des constructions, chantiers et installations, sur un rayon de cinquante à cent mètres, ainsi que le long des voies privées y conduisant, dans une limite de dix mètres.
Elle incombe aux propriétaires de ces constructions, chantiers et installations, ainsi que le précise l'article L. 134-8 du même code.
Dans bien des cas, le propriétaire d'une habitation peut donc se trouver dans l'obligation de débroussailler un terrain voisin.
Pour remédier à ce type de situation, source de confusion et de contestations, la présente proposition de loi vise à mettre à la charge du propriétaire ou de l'occupant du terrain concerné l'obligation de débroussaillement lorsque celle-ci s'étend au-delà des limites de la propriété...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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