Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Projet de loi N° 410 (2015-2016)
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture
M. Stéphane Le Foll Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Mme porte-parole du Gouvernement
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'ordonnance n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 relative à l'évolution des circonscriptions des chambres d'agriculture a tiré les conséquences de la réforme régionale à l'égard des chambres d'agriculture.
Elle a été prise sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Cette ordonnance a prévu la mise en place au 1er janvier 2016 d'une chambre régionale d'agriculture par région, et procédé aux regroupements correspondants.
Des dispositions spécifiques ont été prises pour traiter le cas particulier de l'ancienne région Alsace et de l'ancienne région Nord-Pas-de-Calais, dans lesquelles existaient non pas une chambre régionale stricto sensu mais une chambre de région cumulant les compétences d'une chambre régionale et de chambres départementales.
L'ordonnance a également prévu le transfert à titre gratuit des biens, droits et obligations.
Le présent...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui