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Rapport d'information N° 414 (2015-2016)
au nom de la commission des affaires européennes, sur l'organisation et l'exploitation des jeux dans l'union européenne
- Organisation et exploitation des jeux dans l'Union européenne
écrit par Didier Marie rapporteur pour la commission des affaires europÉennes commission des affaires européennes & Pascal Allizard rapporteur pour la commission des affaires europÉennes commission des affaires européennes
Extrait
Le secteur des jeux d'argent et de hasard comporte de nombreux enjeux, en termes économiques, fiscalité, attractivité touristique et emploi en particulier, en termes d'impératifs sociaux, par la nécessité de contenir l'addiction et de protéger les publics vulnérables, les mineurs en premier lieu, et aussi en matière d'ordre public, en luttant contre la fraude et le blanchiment.
Aussi contraint-il, non seulement, à trouver un subtil équilibre entre la protection de l'ordre public et de l'ordre social, mais aussi à s'adapter aux évolutions socio-économiques et technologiques - en particulier le développement des jeux en ligne favorisé par Internet.
Le présent rapport expose le cadre européen applicable aux jeux, dont les spécificités expliquent le régime juridique dérogatoire dont ils bénéficient dans le marché unique et, par conséquent, la place qui demeure essentielle de la réglementation nationale.
La mise en oeuvre du principe de subsidiarité se traduit...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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