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Proposition de loi N° 419 (2015-2016)
tendant à limiter les cas de double nationalité
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'éventuelle inscription dans la Constitution, de la déchéance de nationalité pour les binationaux coupables de terrorisme, a été l'objet des tergiversations du Président de la République et de multiples polémiques.
En particulier, la gauche a fait semblant de s'indigner en prétendant qu'une telle mesure serait discriminatoire au motif qu'elle créerait une catégorie de Français « de seconde zone ». Or la binationalité est un choix et pas une fatalité . Celui qui se trouve dans cette situation n'y est pas obligé car il peut renoncer à sa seconde nationalité. En fait, si les intéressés ne le font pas, c'est parce qu'ils y trouvent divers avantages, par exemple une protection sociale ou juridique supplémentaire ou, comme par le passé pour les franco-algériens, un moyen de se soustraire au service militaire.
Ainsi, la binationalité permet à une catégorie de Français de profiter du système.
Il n'est alors pas choquant qu'il y ait aussi des...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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