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Rapport d'information N° 423 (2015-2016)
de la Délégation parlementaire au renseignement
- Activité de la Délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2015
écrit par Jean-Pierre Raffarin rapporteur pour la délégation parlementaire au renseignement
Extrait
2015, constituera une étape importante pour la politique publique du renseignement.
Pour la première fois, la France s'est dotée d'un cadre législatif complet autorisant et encadrant l'usage par les services spécialisés, de techniques de renseignement, en adoptant deux lois, la première n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la seconde n° 2015-1556 du 30 novembre 2015 relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.
Ces deux lois à la préparation desquelles la délégation parlementaire au renseignement a été étroitement associée, établissent un équilibre entre l'indispensable protection des droits et de la vie privée garantie par la Constitution et la nécessaire protection de la sécurité de nos concitoyens et des intérêts fondamentaux de la Nation, à laquelle contribue par leurs capacités opérationnelles de haut niveau, les services spécialisés de renseignement.
Dans le même temps, la menace...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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