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Proposition de loi N° 424 (2015-2016)
relative à l'apposition d'un pictogramme visuel sur les emballages de médicaments ayant des effets tératogènes
écrite par Olivier Cigolotti
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années de trop nombreux cas de handicap chez les nouveau-nés surviennent suite à la prise, pendant la grossesse, de médicaments ayant des effets tératogènes.
Cela en raison d'un manque de données scientifiques, par manque d'informations ou faute de traitement de substitution.
Une substance dite « tératogène » est susceptible de provoquer des malformations chez les enfants exposés in utero . Dans la population générale, environ 2 à 3 % des enfants naissent avec une malformation.
Un produit tératogène augmentera cette fréquence globale, ou seulement celle d'un type spécifique de malformations.
La période où les risques tératogènes sont les plus importants se situe au cours des deux premiers mois de grossesse.
Cela laisse bien évidemment peu de temps aux femmes enceintes de prendre les mesures adéquates pour éviter ce type de médicaments.
De nombreux cas auraient pu être évités si une mise en garde visible sur les...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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