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Projet de loi N° 437 (2015-2016)
autorisant la ratification de l'accord
- cadre de partenariat et de coopération entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et la mongolie, d'autre part
M. Jean-Marc Ayrault Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'accord-cadre de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne (UE) et la Mongolie a été négocié par la Commission sur la base d'un mandat du Conseil du 27 juillet 2009. Engagées en janvier 2010, les négociations entre l'UE et la Mongolie ont été finalisées en octobre 2010. L'APC a été paraphé par les parties le 20 décembre 2010 et signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013. Si l'accord-cadre n'abroge pas l'accord de coopération économique et commerciale signé en 1993 entre la Communauté économique européenne et la Mongolie, il renouvelle considérablement le cadre juridique de la relation UE-Mongolie que cet accord avait établi et étend significativement le nombre des secteurs de coopération envisagés.
L'accord-cadre comporte neuf titres comptant au total soixante-cinq articles.
La structure de l'accord est la suivante : - Nature et portée (Titre Ier) ; - Coopération bilatérale, régionale et internationale (Titre II) ; -...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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