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Proposition de résolution N° 464 (2015-2016)
européenne, au nom de la commission des affaires européennes, sur la réforme de la loi électorale de l'union européenne au nom de la commission des affaires européennes, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne
écrite par Fabienne Keller & Jean-Yves Leconte
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des affaires européennes a examiné le 10 mars 2016 le rapport d'information n°463 (2015-2016) de Mme Fabienne Keller et M. Jean-Yves Leconte sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne.
À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article17 du traité sur l'Union européenne (TUE), Vu l'article 223 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Vu le protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu la proposition de décision du Conseil adoptant les dispositions modifiant l'acte portant élection des membres du Parlemente européen au suffrage universel direct (ST 14473/15), Vu la résolution du Parlement européen du 11 novembre 2015 sur la réforme de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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