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Proposition de loi N° 494 (2015-2016)
tendant à préciser les conditions d'éligibilité des ressortissants étrangers au service civique
écrite par Philippe Kaltenbach
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi, qui modifie le code du service national, vise à préciser les conditions d'éligibilité des ressortissants étrangers au service civique.
Elle reprend dans les mêmes termes un amendement proposé par le gouvernement lors de l'examen de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Cet amendement, devenu l'article 40 paragraphe II de la loi précitée, a été censuré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du n° 2016-728 DC du 3 mars 2016 au motif du non-respect de l'article 45 de la Constitution c'est à dire de la règle dite « de l'entonnoir ». Le service civique est un engagement volontaire au service de l'intérêt général.
Pour un jeune étranger ce service civique apparait donc à la fois comment un moyen d'intégration mais aussi comme une affirmation de son attachement à la France et à la protection de ses...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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