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Projet de loi N° 536 (2015-2016)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
M. Jean-Marc Ayrault Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, Sous l'impulsion du Premier ministre ABE, le Japon a récemment décidé d'assouplir sa doctrine en matière d'exportation d'équipements de défense.
Ainsi, le principe d'interdiction quasi-absolue a évolué vers un régime d'autorisation au cas par cas d'exportations entrant « dans le cadre du développement et de la production conjoints d'équipements avec les États-Unis et les pays partenaires », ou contribuant « à renforcer la coopération de sécurité et de défense avec les États-Unis et les partenaires » (déclaration du Gouvernement du 1er avril 2014). Cette évolution politique ouvre dès lors la possibilité, pour le Japon, de nouer avec ses principaux partenaires, dont la France, des relations de coopération dans le domaine de l'industrie de défense, moyennant un encadrement juridique strict, sous la forme d'accords intergouvernementaux et incluant notamment des clauses restrictives en matière de réexportation ou de transfert à des tiers....
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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