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Rapport N° 540 (2015-2016)
au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour l'économie bleue
écrit par Didier Mandelli rapporteur
Extrait
du service minimum dans les autres modes de transport, où il était basé sur des accords d'entreprise déjà existants, ce qui n'est pas le cas dans le maritime.
Il est extrêmement prématuré d'inscrire ce service minimum dans la loi sans début de négociation dans les compagnies, où l'on sait que le dialogue est difficile - surtout pour la première liaison concernée, entre le continent et la Corse.
Faisons preuve de sagesse., sénateur, rapporteur pour le Sénat . - Avis favorable.
La proposition de rédaction n° 32 est adoptée ; en conséquence, l'article 12 quindecies est supprimé. Article 14 La commission mixte paritaire adopte l'article 14 dans la rédaction du Sénat.
Article 15, sénateur, rapporteur pour le Sénat . - La proposition de rédaction n° 33 supprime la phrase ajoutée, en séance publique au Sénat, à la définition de l'exercice de l'aquaculture, selon laquelle les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de...
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3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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