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Proposition de loi N° 547 (2015-2016)
tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis 70 ans, notre organisation institutionnelle comporte une « troisième assemblée constitutionnelle », le Conseil économique devenu Conseil économique et social puis Conseil économique, social et environnemental (CESE). Il est censé être l'instrument de ce que certains appellent la démocratie participative.
Périodiquement réformée, souvent critiquée mais surtout largement ignorée, cette institution n'a jamais réussi à trouver sa place dans le débat public.
Au début de 2009, le rapport Chertierévoquait « l'utilité controversée » du Conseil économique et social et son « défaut de représentativité ». C'est encore vrai car le bilan du CESE montre qu'en rythme annuel, il ne rend qu'une vingtaine d'avis et élabore des études en nombre encore plus restreint.
L'auteur de la présente proposition a donc déjà proposé de supprimer le CESE (proposition de loi constitutionnelle n° 824 du 26 avril 2013). Toutefois, la même...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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