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Proposition de loi N° 551 (2015-2016)
visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
écrite par Sophie Joissains
Extrait
Mesdames, Messieurs, Pour améliorer les relations entre les banques et leurs clients, plusieurs textes ont contribué à clarifier les tarifs bancaires, avec notamment le plafonnement des frais bancaires applicables aux incidents de paiement et l'institution d'un relevé périodique des frais prélevés.
Le paysage actuel est le suivant : Au 1er janvier 2014, les frais prélevés pour dépassement de découvert autorisé étaient plafonnés.
Des nouvelles mesures ont été initiées pour 2016. Ainsi un comparateur public des tarifs bancaires, présenté par un dossier de presse du 1er février 2016 du ministère des finances, permet depuis cette date de comparer les tarifs facturés par 155 établissements bancaires sur les principaux frais, dont les commissions d'intervention.
Par ailleurs, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur en janvier 2016 en matière de frais bancaires : - généralisation des frais de tenue de compte dans la plupart des banques, selon une actualité de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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