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Proposition de loi N° 572 (2015-2016)
constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'élargissement progressif du contrôle de constitutionnalité des lois a été une importante avancée démocratique.
Les deux premières étapes ont été la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur le contrôle de la conformité des lois au préambule de la Constitution, puis l'élargissement de la saisine à soixante députés ou soixante sénateurs introduit par la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974. Une nouvelle avancée récente a été la mise en place d'un contrôle a posteriori par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 instituant la question prioritaire de constitutionnalité. Cette mesure a toutefois abouti à une situation paradoxale.
En application de l'article 61-1 de la Constitution, tout justiciable peut désormais soutenir qu'une disposition législative qu'on lui oppose porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel est saisi dès lors que, selon le cas, le...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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