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Proposition de loi N° 584 (2015-2016)
organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le cumul de mandats et son corollaire direct, l'absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie.
Il est donc urgent de légiférer car comme l'a indiqué Édouard BALLADUR dans le Figaro du 7 mai 2010 : « Il n'y a pas d'enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul.
Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne ». Le cumul des mandats ne concerne pas seulement l'exercice simultané d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
Il concerne aussi le cumul dans le temps.
C'est un autre problème car la représentation parlementaire doit être représentative des évolutions de la société, ce qui suppose un minimum de renouvellement parmi les titulaires de ces mandats.
Outre l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale, il convient...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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