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Proposition de loi N° 586 (2015-2016)
tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article L. 122-4 du code de la voirie routière dispose : « L'usage des autoroutes est en principe gratuit » . Afin de développer un réseau autoroutier moderne, il a cependant été dérogé au principe de la gratuité en recourant au système de la concession.
Grâce à cela, la France dispose aujourd'hui d'un réseau autoroutier étendu avec 9 300 km d'autoroutes concédées et 2 603 km dépendant toujours de l'État.
Toutefois, le péage heurte le principe fondamental de libre circulation des personnes notamment lorsqu'il n'y a pas d'itinéraire gratuit alternatif.
De plus, l'égalité des usagers devant le service public n'est pas véritablement assurée . Il est notamment injuste qu'en Bretagne, toutes les autoroutes et voies rapides soient gratuites alors que partout ailleurs le péage est généralisé. Là ne s'arrête pas l'inégalité : les insulaires de l'île de Ré peuvent franchir gratuitement le pont à péage alors que les autres...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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