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Projet de loi N° 603 (2015-2016)
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/ue du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/ce en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins
Mme Ségolène Royal Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 59 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur des combustibles marins.
Sur fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2015-1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins a été publiée au Journal officiel le 26 décembre 2015. L'annexe VI de la convention de l'organisation maritime internationale pour la prévention de la pollution par les navires (dite convention MARPOL) contient des règles relatives à la prévention de la pollution de l'air par les navires.
Révisée en 2010, elle établit des valeurs...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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