Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Proposition de loi N° 615 (2015-2016)
visant à assujettir au taux de tva de 10 % les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage
écrite par Claude Kern
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 79 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié le champ d'application du taux de TVA de 10 %. Parmi les produits assujettis au taux intermédiaire de 10 %, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage.
La réforme a exclu du taux intermédiaire de 10 %, à compter du 1er janvier 2016, les produits de la sylviculture, tels que les ventes à des particuliers de bois ultimement destiné au chauffage, après façonnement, constitué d'arbres sur pieds, d'arbres abattus sur coupe, de grumes ou de houppiers.
Cette exclusion est problématique pour bon nombre de petites communes forestières qui cèdent à des particuliers, à des fins de chauffage, des bois sur pied ou abattus car elle renchérit le prix du bois et le rend ainsi moins attractif.
La présente proposition de loi vise à corriger cette distorsion de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui
Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui