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Proposition de loi N° 627 (2015-2016)
tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Depuis dix ans, les Gouvernements de droite comme de gauche cherchent à faire disparaître les communes au profit des intercommunalités.
Le récent vote de la loi NOTRe a encore confirmé cette convergence puisque l'Assemblée nationale de gauche et le Sénat de droite l'ont adoptée avec une forte majorité. Par exemple au Sénat, sur 348 sénateurs, seuls 49 (dont l'auteur de la présente proposition) ont voté contre.
À l'évidence, les grands partis de la droite et de la gauche parlementaires veulent la mort des communes.
Plus précisément, ils veulent remplacer le tandem départements-communes qui existait depuis plus de 200 ans, par une nouvelle organisation reposant sur de grandes régions et de grandes intercommunalités.
À brève échéance, la vie au quotidien de nos concitoyens sera donc totalement entre les mains des intercommunalités.
De ce fait, la pertinence de leur découpage aurait dû être une priorité mais hélas, cet aspect a été...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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