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Proposition de résolution N° 644 (2015-2016)
européenne, au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-ce relative au détachement des travailleurs au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-CE relative au détachement des travailleurs
écrite par Éric Bocquet rapporteur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des affaires européennes a examiné le 26 mai 2016 le rapport d'information n°645 (2015-2016) de M. Éric Bocquet sur la proposition de révision ciblée de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs.
À la suite de cet examen, elle a conclu au dépôt de la proposition de résolution européenne suivante : PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 57 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, Vu la directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n°1024/2012 concernant la coopération administrative...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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