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Rapport d'information N° 647 (2015-2016)
au nom de la délégation aux entreprises relatif aux entreprises et à la réforme du
- Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin
écrit par Annick Billon rapporteur pour la délégation aux entreprises
Extrait
Depuis sa création en décembre 2014, la Délégation sénatoriale aux entreprises a effectué de nombreux déplacements dans toute la métropole et au Royaume-Uni.
Elle a ainsi rencontré plusieurs centaines d'entreprises et mesuré la richesse entrepreneuriale de la France, faite de talents, de créativité, de savoir-faire, de compétences et de réalisations dont chefs d'entreprises et salariés peuvent être très fiers.
Ces rencontres ont bien évidemment été l'occasion d'entendre le témoignage des entrepreneurs sur ce qui constitue les principaux freins au développement des entreprises en France.
Si les réactions ainsi recueillies concernent bien évidemment de nombreux aspects de l'environnement juridique des entreprises, une part très importante est directement liée au droit du travail.
C'est la raison pour laquelle il est apparu pertinent de relayer les attentes des entreprises alors que le Sénat va examiner dans quelques jours le projet de loi « instituant de...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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