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Proposition de loi N° 651 (2015-2016)
tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
écrite par Jean Louis Masson
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le but de la présente proposition de loi est de remédier à une grande injustice dont sont victimes les retraités.
Contrairement aux autres contribuables, ceux-ci ne bénéficient en effet pas du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Le code général des impôts octroie à la plupart des contribuables un crédit d'impôt sur le revenu pour l'emploi d'un salarié à domicile.
Ce crédit est égal à 50 % des dépenses.
Lorsque le contribuable ne paie pas d'impôt sur le revenu ou s'il en paie peu, la partie de la réduction qui excède l'impôt peut donc lui être remboursée au titre du crédit d'impôt.
Toutefois, les retraités ont seulement droit à une réduction et non à un crédit d'impôt . De ce fait, un retraité fortuné peut utiliser pleinement la réduction de son impôt sur le revenu ; par contre, un retraité modeste et non imposable ne peut pas en bénéficier et il est exclu par ailleurs du remboursement au titre du crédit...
3 commentaires :
Le 27/04/2016 à 20:56, Marinimosul a dit :
Pourquoi cet amendement n'est restreint qu'à la jursiprudence administrative ? Est-ce que cela signifie que la jurisprudence civile est déjà en open data ?
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Le 13/06/2016 à 11:35, Olivier G. TOLETTI a dit :
Quid des milliers de victimes par exposition passive du mésothéliome ou du cancer bronco-pulmonaire que cet amendement va occasionner ???
Faut il rappeler que l'amiante coûte environ 2 milliards d'€ à la sécurité sociale chaque année ????
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Le 30/09/2016 à 19:06, roje a dit :
De quel Directeur des services de greffe (evidemment judiciaires...) est il fait allusion? Si c est celui du Tgi...comme il est subordonné à la dyarchie locale...on le voit mal aller "au front" surtout que c est souvent dans les Tgi que les "problemes d effectifs" sont latents !...l hypochrisie demeure. Ce sont les mentalités qu il faudrait faire evoluer, revoir les autorisations pour les temps partiels, les niches des chartes des temps (ne pas confondre temps de presence et temps de travail....) simplifier les controles sur arrets maladie pour diminuer l absenteisme et les abus....
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